Succession – Organisez et Simplifiez la Transmission de Votre Patrimoine

L'Étude de Maître DJERI-DANSOU Ikpindi Estelle vous accompagne dans la gestion des successions, garantissant le respect des volontés du défunt et la répartition légale des biens conformément aux lois togolaises.

📌 Qu’est-ce qu’une Succession ?

La succession est le processus juridique par lequel le patrimoine (biens, dettes, droits) d’une personne décédée est transmis à ses héritiers. Ce processus peut être encadré par un testament ou, en son absence, par les règles légales de dévolution successorale.

✅ Assurer la transmission légale des biens.
✅ Protéger les droits des héritiers.
✅ Prévenir et résoudre les conflits familiaux.
✅ Garantir la transparence du partage.

📄 Les Différents Cas de Succession au Togo

Succession avec Testament
- Caractéristiques : Répartition des biens selon les volontés du défunt exprimées dans un testament authentique ou olographe.
- Effet juridique : Les biens sont partagés conformément au testament tout en respectant la réserve héréditaire (part minimale légale des héritiers protégés).
Succession sans Testament (Intestat)
Caractéristiques : Si le défunt n’a laissé aucun testament, la succession est régie par la loi togolaise.
Effet juridique : Les héritiers sont désignés selon un ordre de priorité :
- 1er rang : Descendants (enfants, petits-enfants).
- 2e rang : Conjoint survivant.
- 3e rang : Ascendants (parents) et collatéraux (frères, sœurs).

📊 Les Étapes de la Succession avec Notaire

Ouverture de la Succession
- Déclaration du décès auprès des autorités compétentes.
- Identification des héritiers légaux et du patrimoine du défunt.
Inventaire du Patrimoine
Recensement des biens mobiliers et immobiliers, comptes bancaires, dettes éventuelles.
Évaluation de la valeur du patrimoine pour préparer le partage équitable.
Établissement officiel des liens de parenté pour reconnaître les héritiers légitimes.
Document essentiel pour accéder aux biens du défunt (comptes bancaires, terrains, etc.).
Répartition équitable entre les héritiers selon la loi ou les dispositions testamentaires.
Rédaction d’un acte de partage authentifié pour formaliser la division des biens.
Vérification et règlement des dettes du défunt avant la distribution des biens restants.
Certificat d’Hérédité
Partage des Biens
Liquidation des Dettes

📌 Succession et Conjoint Survivant : Quels Droits ?

Le conjoint survivant bénéficie d’une protection juridique particulière :

✔️ En présence d’enfants : Partage des biens avec les descendants.
✔️ En l’absence d’enfants : Le conjoint reçoit une part importante du patrimoine, avec possibilité d’usufruit sur les biens immobiliers.
✔️ Donation entre époux : Si un testament est établi, le conjoint peut recevoir une part plus importante.

📋 Pourquoi Faire Appel à un Notaire pour une Succession ?

✔️ Sécurité Juridique : Assurer la conformité légale du partage.
✔️ Prévention des Conflits : Éviter les malentendus et litiges entre héritiers.
✔️ Gestion Administrative : Simplifier les démarches (déclaration fiscale, mutation foncière).
✔️ Protection des Volontés : Respect strict des intentions du défunt.

📝 Nos Services d’Accompagnement Successoral

Conseils et Analyse Personnalisés
- Étude de votre situation familiale et patrimoniale.
- Orientation sur les options légales pour protéger vos proches.
Gestion Complète de la Succession
Constitution du dossier de succession.
Assistance dans la rédaction du certificat d’hérédité et l’acte de partage.
Médiation et résolution des conflits entre héritiers.
Intervention rapide pour protéger les droits de chacun.
Règlement des Litiges

📞 Besoin d’un Accompagnement pour une Succession ?

L’Étude de Maître DJERI-DANSOU Ikpindi Estelle est à vos côtés pour simplifier et sécuriser le règlement de votre succession.